N°5 - La complémentaire santé obligatoire

La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a prévu l’obligation pour tous les employeurs de droit privé, parmi lesquels les associations, de mettre en place un régime de couverture des frais de santé (appelée aussi « mutuelle » ou « complémentaire santé ») pour tous leurs salariés depuis le 1^er janvier 2016. Ainsi, tout salarié nouvellement embauché doit se voir proposer (et dans certains cas imposer) la souscription d'une complémentaire santé d'entreprise.

1. Quelle complémentaire santé doit être mise en place ?

Chaque employeur doit mettre en place un régime de frais de santé dont le niveau minimal des garanties d’assurance est fixé par voie de décret (Ces garanties doivent couvrir au moins l'intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie obligatoire, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires à hauteur de 25 % en plus des tarifs de responsabilité ainsi que les dépenses de frais d'optique, de manière forfaitaire par période de deux ans, à hauteur de 100 euros minimum pour les corrections simples, 150 euros minimum pour une correction mixte simple et complexe et 200 euros minimum pour les corrections complexes).

Bien entendu, l’employeur a parfaitement la possibilité, et cela est recommandé, de mettre en place une couverture des frais de santé plus complète et assurant une meilleure prise en charge.

De la même manière, il peut être prévu une couverture obligatoire et puis des « options », ou « couvertures complémentaires facultatives » qui peuvent être souscrites par les salariés intéressés.

2. Comment mettre en place la complémentaire santé ?

Chaque employeur doit souscrire deux engagements :

- Le premier vis-à-vis de ses salariés : la mise en place des frais de santé doit impérativement s’accompagner d’un acte formalisé (le plus souvent une décision unilatérale) fixant les engagements pris par l’employeur en terme de niveau de garanties, de montant de prise en charge, etc. A défaut d’un tel document, les cotisations patronales au régime frais de santé sont soumises aux cotisations de sécurité sociale. La rédaction sécurisée de ce document est complexe et particulièrement importante.

Dans la branche professionnelle du sport, un accord collectif a été rendu applicable par un arrêté d'extension en date du 6 février 2017. Pour les nouveaux employeurs du secteur, cet accord collectif constitue un acte fondateur sécurisé. Aucune DUE n'est nécessaire.

- Le second vis-à-vis d’un organisme assureur (mutuelle, institution de prévoyance, assurance) : il s’agit du contrat d’assurance qui est souscrit par l’employeur auprès d’un organisme assureur afin que celui-ci prenne en charge les frais de santé garantis. Les garanties souscrites doivent être identiques à celles figurant dans le document formalisé auprès des salariés.

3. Les salariés sont-ils obligés d’adhérer à la complémentaire santé ?

La couverture des frais de santé est obligatoire pour tous les salariés. Ils ne peuvent pas y renoncer.

Il existe néanmoins deux séries d’exceptions :

- Si le régime est mis en place par décision unilatérale, tous les salariés embauchés avant la mise en place peuvent refuser d’adhérer à la couverture. Tous ceux embauchés postérieurement sont tenus d’y adhérer.

- L’acte fondateur liant l’employeur à ses salariés peut prévoir des cas de dispense d’adhésion dont les conditions sont fixées par voie règlementaire. Ces dispenses doivent être demandées expressément et par écrit par les salariés ne souhaitant pas être affiliés au régime et en remplissant les conditions.

A défaut de respect de ce caractère obligatoire, c’est l’ensemble des contributions patronales au financement du régime qui sont réintégrées dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

4. Quelle est l’obligation de prise en charge financière de l’employeur ?

Chaque employeur doit prendre en charge au moins la moitié de la couverture souscrite pour chaque salarié. Il peut néanmoins aller au-delà. Cette prise en charge est exonérée de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elle est soumise à impôt sur le revenu pour le salarié. 

Les associations Profession Sport et Loisirs sont à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place d’un régime de complémentaire santé et réaliser vos bulletins de salaires et les déclarations sociales obligatoires.