Infos Juridiques SPORT
N°4 - Le dispositif de la franchise de cotisation applicable dans le secteur du sport
Ce dispositif permet de ne pas faire entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale certaines sommes d’argent versées au cours de manifestations sportives, sous réserve de respecter les cinq conditions cumulatives suivantes (circulaire interministérielle du 28 juillet 1994) :
1) La structure concernée ne doit pas avoir plus de 10 salariés permanents (sportif non-compris)
2) L’intervenant concerné est d’une part, une personne assurant des fonctions liées à la pratique d’un sport et d’autre part, un salarié non-permanent. Sont ainsi exclus du champ d’application de la franchise le personnel administratif de l’association, ainsi que leurs éducateurs permanents.
3) L’intervenant concerné doit participer à une manifestation sportive (n’est pas considéré comme tel un entraînement).
4) Pour 2017, le montant exonéré ne doit pas dépasser 126 € par manifestation sportive (70 % du plafond journalier de la sécurité sociale), le nombre de manifestation concerné ne pouvant être supérieur à 5 par mois, ce qui détermine une exonération mensuelle maximale égale à 610 € (dans le respect des 126 € par manifestation sportive).
5) Seules les cotisations dues au titre du régime général de la Sécurité Sociale (cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail) sont concernées. Les autres cotisations sont dues.
A TITRE D’EXEMPLE :
Un accompagnateur de tennis assiste des jeunes 4 week-ends par mois au cours d’une compétition régionale.
Le club lui verse 80 € chaque week-end, peu importe le nombre de kilomètres effectué, et le montant de ses frais de restauration. Le club possède moins de 10 salariés permanents.
La franchise de cotisations peut donc s’appliquer. Ainsi, la déclaration des 80 € par manifestation ne fera pas l’objet d’un versement de cotisations de sécurité sociale.
Les associations Profession Sport et Loisirs sont à votre disposition pour vous accompagner dans des démarches de recrutement ainsi que pour réaliser vos bulletins de salaires et les déclarations sociales obligatoires.
