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N°3 - Le dispositif de l’assiette forfaitaire de cotisations dans le sport
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Ce dispositif prévoit une réduction de la base de salaire soumise au paiement de cotisations, selon un barème forfaitaire fixé chaque année. Ce dispositif est prévu par l’arrêté en date du 27 juillet 1994.
Il s’applique aux personnes exerçant une activité rémunérée pour l’association, à l’exception du personnel administratif, médical, paramédical ainsi qu’aux dirigeants. Les joueurs et les éducateurs rentrent donc dans le champ d’application de ce mécanisme
Le montant des sommes, soumises à cotisations, est ainsi inférieur à celui qui est effectivement versé au salarié dans le respect du barème forfaitaire suivant (barème pour l’année 2015), en fonction du SMIC horaire :
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Rémunération brute mensuelle |
Assiette forfaitaire |
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Inférieure à 45 SMIC (438€) |
5 SMIC (49€) |
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De 45 SMIC à 60 SMIC 15 SMIC (De 439 € à moins de 585 €) |
15 SMIC (146 € ) |
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De 60 SMIC à 80 SMIC (De 586 € à moins de 780 €) |
25 SMIC (244 € ) |
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De 80 SMIC à 100 SMIC |
35 SMIC (342 €) |
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De 100 SMIC à 115 SMIC |
50 SMIC (488 euros) |
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Plus de 115 SMIC (Plus de 1 096 €) |
Salaire réel |
LIMITE : Seules les cotisations dues au titre du régime général de la Sécurité Sociale (cotisations d’assurances sociales, d’allocations familiales et d’accident du travail) bénéficient de cette réduction de l’assiette. Concernant les cotisations dues au titre de l’assurance-chômage, de la retraite complémentaire et de la prévoyance, l’assiette de cotisations correspond au montant du salaire brut.
En outre, dans certaines situations, l’assiette forfaitaire peut se cumuler avec la franchise de cotisations applicable aux manifestations sportives.
Les associations Profession Sport et Loisirs sont à votre disposition pour réaliser vos bulletins de salaires et vos déclarations sociales obligatoires
